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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéas 1, 5, 6 et 7
Remplacer les mots :
crédit aux candidats et aux
par les mots :
financement des candidats et des
II. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. - Tout mandataire financier d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte bancaire ou postal ou des prestations liées à ce compte.
« Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier aux difficultés rencontrées dans l'ouverture et le fonctionnement de ce compte bancaire ou postal.
III. - Alinéa 4
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« II ter. -
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend la mission de médiation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux difficultés rencontrées par un mandataire financier ou une association de financement de parti ou groupement politique en matière d'ouverture du compte bancaire ou postal ainsi qu'à son fonctionnement. Il interviendrait en matière de campagnes électorales comme de financement des partis ou groupements politiques. Dans ce dernier cas, le médiateur pourrait être saisi de cas relatifs à des prestations liées au compte ouvert qui seraient insatisfaisantes pour assurer le financement de la campagne électorale : accès limité aux moyens de paiement, nombre limité de chèques pouvant être encaissés, etc.
Par cohérence, l'intitulé de cette fonction est modifié de manière à prendre en compte cette extension de compétence qui ne se limite plus au seul crédit. Il serait dénommé médiateur du financement des candidats et des partis politiques.
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