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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bonhomme.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 est ainsi modifié:
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé: "La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... [le reste inchangé]";
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les lois du 11 octobre 2013 ont confié à la Haute Autorité des moyens d'enquête administrative auprès des établissements bancaires notamment afin qu'elle puisse contrôler les déclarations qu'elle reçoit.
Ce droit de communication est aujourd'hui accompli par le canal de l’administration fiscale pour le compte de la Haute Autorité.
Cette intermédiation, qui n'est présente dans les statuts d'aucune autorité administrative indépendante, ralentit les échanges avec les déclarants, suscite des doublons inutiles et peut entraîner des confusions. La Haute Autorité dispose désormais des effectifs suffisants pour conduire directement les demandes actuellement effectuées par l'administration fiscale.
Cet amendement propose de doter la Haute Autorité d'un droit de communication propre ainsi que le recommande son dernier rapport d'activité. Il ne lui donne aucun pouvoir supplémentaire et opère un simple changement de procédure.
Autonome dans ses moyens de contrôle, la Haute Autorité en sera également plus responsable.
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