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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : Mme Procaccia.
Alinéas 1et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L1225-4 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement.
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