Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité.Cependant, la rédaction actuelle, ne nécessite aucun indice tangible pour mettre en place une telle surveillance. Ainsi, la présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée.

Tel est l'objet du présent amendement.