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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Raynal.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 4
Alinéa 39
Après le mot:
restitués
insérer les mots :
dans l'état dans lequel ils ont été saisis
Exposé Sommaire :
Dans l'hypothèse où le juge n'estime pas utile d'exploiter les données, il faut une obligation pour les services de police ayant saisi le support non utilisé de le rendre dans l'état dans lequel il a été saisi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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