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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 juin 2017 par : MM. Grand, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Joyandet, Huré, Vasselle, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, J.P. Fournier, Mmes Duchêne, de Rose, M. Laménie.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 3
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d’habitation. ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l’intérieur à l’encontre de personnes présentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics aux fins de prévenir des actes de terrorisme.
Il s’agit là de codifier les assignations à résidence inscrites à l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, 439 personnes ont fait l’objet d’assignations à résidence.
Le Maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il possède la qualité d’officier de police judiciaire.
Il est donc proposé que les Maires soient tenus informés des mesures individuelles de surveillance prises à l’encontre de ses administrés.
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