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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 juillet 2017 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 3
Alinéa 13
Après les mots " du présent article ",
supprimer les mots :
", en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique prévu à l'alinéa précédent peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin "
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
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