Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Cabanel, Labbé, Mme Benbassa, M. Tourenne, Mme Yonnet, MM. Labazée, Carcenac, Mmes Jourda, Monier, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Bouchoux, M. Dantec.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévues au présent article.
II. – Ne peuvent être proposés par les membres du Parlement que les projets sélectionnés par un jury indépendant. Ce jury est composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année.
Les demandes de subvention sont déposées par les communes et les associations.
La liste des projets sélectionnés est publiée avant le 1erseptembre.
Les membres du jury s’abstiennent de participer aux délibérations portant sur des projets susceptibles de les placer en situation de conflits d’intérêts.
III. – Le quatrième alinéa du 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « parmi les projets sélectionnés par un jury indépendant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement cible la « réserve parlementaire ». La suppression de celle-ci est destinée à empêcher les phénomènes de clientélisme électoral. Cette solution ne semble pas la plus adaptée en ce qu’elle prive les communes de financements vitaux pour leur développement.
Cet amendement propose alternativement la création d’un jury indépendant chargé d’octroyer les financements issus de cette réserve aux projets présentés par les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.