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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Maurey, Mme Férat, MM. Fouché, Commeinhes, Mme Imbert, MM. Longeot, Delcros, Laurey, Médevielle, Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec la réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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