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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2017 par : Mme Lienemann, MM. Montaugé, Daudigny.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
député
insérer les mots :
et à tout sénateur
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
Exposé Sommaire :
Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et les sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat, s'ils n'exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, l'exception des professions réglementées (avocat notamment).
Afin de lever toute suspicion de conflits d'intérêts, il est proposé dans cet amendement d'aller plus loin en interdisant purement et simplement toute activité de conseil dès le premier jour de mandat de parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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