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Amendement N° 44 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du III de l’article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’ajouter à la déclaration d’intérêts des élus à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’obligation de déclarer la nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit (cadeaux, invitations, ristournes, …) qui excèdent une valeur de 1 500 euros, afin d’inciter les élus à davantage de prudence concernant les « cadeaux » qu’ils peuvent recevoir.
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