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Amendement N° 59 (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Assouline.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire strictement l’activité de conseil pendant la durée du mandat.
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