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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde, M. Collin, Mmes Costes, Jouve, Malherbe.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1, 5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant des "grandes entreprises", telles que qualifiées ainsi par l'INSEE.
On peut en effet considérer que les sujétions inhérentes à la direction de ces entreprises d'importance systémique est inconciliable avec celles attachées au mandat de parlementaire et que l'impact des évolutions législatives sur de telles entreprises regroupant des milliers de salariés et générant des milliards d'euros de chiffre d'affaire, très important, est de nature à faire naître une présomption de conflit d’intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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