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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 19
Remplacer les références :
L. 120-12 ou L. 220-9
par les références :
L. 120-10 ou L. 220-11
II. – Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le II permet d’appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 9 terdu PJLO pour les parlementaires) aux membres du CSM.
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