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Amendement N° 141 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 182 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Marie, Mme S. Robert, M. Botrel, Mmes Perol-Dumont, Lepage, MM. Daudigny, Lalande, Carcenac, Montaugé.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés
par les mots :
les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui évoquait toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics.
Dans un souci de clarté juridique, il est préférable que cette même définition soit retenue afin d’éviter la démultiplication inutile des définitions.
Sur le fond, il serait problématique que les conflits d’intérêts public-public soient écartés du champ de cette loi. A titre d’exemples, un parlementaire siégeant – y compris au titre de son mandat parlementaire – dans un établissement public ou une société d’aménagement peut se retrouver en situation de conflit d’intérêts public-public.
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