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Amendement N° 158 (Non soutenu)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les membres du conseil d’administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre les membres des conseils d'administration des "SAFER" au régime déclaratif prévu pour les décideurs publics par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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