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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Labbé, Mmes Benbassa, Archimbaud.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les règles de transparence appliquée aux documents transmis par des représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication» avec les parlementaires et les organes des assemblées. Il est proposé de renforcer la transparence des documents fournis par les représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous organisés par ces même représentants en demandant au Bureau de chaque Assemblée de prévoir des mesures de publicité, le principe de cette transparence étant posé par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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