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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne, Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée, Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda, Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Bouchoux, M. Dantec.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, suite aux récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public. Ce travail de réhabilitation doit commencer par une clarification de son statut au sein du cabinet parlementaire, ainsi que par une définition précise des tâches qui lui sont assignées. Ce dispositif permettrait d’évaluer plus facilement le travail effectué par le collaborateur en cas d’audit du cabinet ou de soupçon d’emploi fictif, et favoriserait ainsi la transparence de son activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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