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Amendement N° 190 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Labbé, Cabanel, Mmes Benbassa, Archimbaud, Bouchoux.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VI du titre 1erdu livre Ierdu code électoral est ainsi modifiée :
1° La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée :
« Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-… ainsi rédigé :
« Art. L. 68-… – Lorsque le plus grand nombre de suffrages exprimés se porte sur les bulletins blancs, il est procédé à un nouveau scrutin dans les conditions définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tendrait à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l’exception de l’élection présidentielle et des référendums. Il prévoirait la tenue d’une nouvelle élection dans l’hypothèse où le plus grand nombre de suffrages exprimés se porterait sur des bulletins blancs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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