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Amendement N° 233 4ème rectif. (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve, M. Requier.
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;
« – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif de peine complémentaire d'inéligibilité aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financières. Il tend précisément à intégrer dans la liste des condamnations pouvant donner lieu à ces peines d'inéligibilité l'ensemble des délits mentionnés à l'article 705 du code de procédure pénale.
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