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Amendement N° 234 rectifié (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, harcèlement sexuel et moral, provocation au suicide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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