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Amendement N° 268 (Non soutenu)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 177 225 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde.
Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois, pour qui ajoutait le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.
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