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Amendement N° 177 rectifié (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 225 268 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Détraigne, Delahaye, Longeot, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Luche, Kern, L. Hervé.
Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il y ajoute la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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