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Amendement N° 281 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 2 quater
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 2 quater du PJL pour les membres du Gouvernement) aux militaires et aux fonctionnaires.
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