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Amendement N° 283 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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