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Amendement N° 284 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
prévu
insérer le mot :
par
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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