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Amendement N° 289 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9 ter
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pourrait recourir à des magistrats financiers.
Afin d’éviter tout raisonnement a contrario, la rédaction proposée n’exclut pas la possibilité pour la CNCCFP de faire appel à des rapporteurs qui sont issus actuellement de plusieurs viviers extérieurs aux juridictions financières.
En outre, il cantonne, conformément à l’intention initiale de la commission, cette assistance aux missions de la CNCCFP relatives aux partis politiques.
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