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Sous-Amendement N° 290 à l'amendement N° 282 (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : Mme Bouchoux, MM. Desessard, Labbé.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Amendement n° 282
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
Exposé Sommaire :
Le Président rapporteur a proposé de faire la synthèse de l’ensemble des apports proposés par de nombreux collègues pour définir légalement le rôle des collaborateurs parlementaires dans son amendement n° 282.
Or certains impératifs n’ont pas été pris en compte. C’est pourquoi, il est proposé de sous-amender l’amendement n° 282 pour le compléter et prévoir que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.
Ce sous-amendement prévoit également d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires prévu lui même par l'amendement n° 282.
Ce dialogue social doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie.
Cela permettra d'éviter des conflits d'intérêts et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.
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