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Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 294 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2017 par : M. J.L. Dupont.
Amendement n° 294, alinéa 5
1° Supprimer le mot :
directement
2° Supprimer les mots :
ou leur sont remboursés
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficient et de permettre sa mise en œuvre rapidement
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