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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Maurey, Longeot, Mme Deseyne, MM. de Raincourt, Fouché, Mme Férat, MM. Commeinhes, Capo-Canellas, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle, Mme Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bisde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’article obligeant pour un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille employés en tant que collaborateur parlementaire et pour une autorité territoriale des membres de sa famille appartenant à son cabinet.
L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la Commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.
Il semble plus juste d’appliquer cette disposition aux futurs contrats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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