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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Leconte, Cabanel.
Alinéa 31, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
de toutes les
par le mot :
des
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions définies par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de définir plus précisément le type d'organisations territoriales d'un parti ou groupement politique concernées par ces dispositions en fonction notamment de leur taille, de leur patrimoine, et de leurs revenus.
Il s'agit d'exclure les toutes petites structures (par exemple, une section comportant un faible nombre d'adhérents et n'étant pas propriétaire de son local). Ainsi, l'amendement prévoit qu'un décret fixera les conditions détaillées d'application de cette disposition qui ne concernera que les organisations territoriales du parti ou groupement politique ayant des revenus ou des actifs significatifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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