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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Bouchoux, MM. Desessard, Labbé, Mmes Archimbaud, Benbassa, MM. Dantec, Poher.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes – décisions de questures, décisions de bureau, etc. – qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.
Il est ici proposé que ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble servira de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et permettra de circonscrire les risques d'emplois fictifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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