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Amendement N° 77 2ème rectif. (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes S. Robert, D. Michel, MM. Courteau, Durain, Mme Monier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de pétition est ouvert à toute personne résidant sur le territoire français.
« Les pétitions traitent de questions d’intérêt général qui relèvent de la compétence des assemblées parlementaires.
« Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.
« Chaque assemblée est tenue d’apporter, dans un délai raisonnable, une réponse à la pétition reçue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concrétise la troisième préconisation du rapport d’information décider en 2017 : le temps d’une démocratie « coopérative ». En somme, il s’agit de revitaliser le droit de pétition afin de favoriser l’interpellation des parlementaires par les citoyens. D’ailleurs, le développement des pétitions en ligne rend propice cette évolution. En revanche, conformément à l’article 4 de l’ordonnance de 1958, chaque assemblée parlementaire peut définir dans son règlement intérieur des critères de recevabilité (seuil de signataires, précisions sur les sujets abordés etc.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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