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Amendement N° 88 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code du commerce ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d’abus de biens sociaux. Il s’agit là d’un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l’inéligibilité.
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