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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2017 par : M. Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de la commission N° 630 (2016-2017) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lui adresse en application de l’article L. 854-9-3 du même code. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’adoption de l’article 8 du projet de loi en transposant une de ses dispositions dans l’article de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, relatif à la délégation parlementaire au renseignement.
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