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Amendement N° 33 (Non soutenu)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2017 par : MM. rattachésline, Ravier.
Texte de la commission N° 630 (2016-2017) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422-… ainsi rédigé :
« Art. 422–… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France cesser de plein droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparaît scandaleux qu’un individu qui combat à l'étranger notre pays et ses valeurs puisse bénéficier de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.
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