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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le recours au juge administratif par la voie du référé liberté afin de prévenir les applications éventuellement abusives de la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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