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Amendement N° 4 2ème rectif. (Irrecevable)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Avis de la Commission : Irrecevabilité sur le fondement article 41 soulevée
Déposé le 17 juillet 2017 par : Mme N. Goulet, MM. Fouché, Reichardt.
Texte de la commission N° 630 (2016-2017) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d'établir un lien entre les maires et l'Unité Centrale de Lutte Antiterroriste (UCLAT).
De nombreux amendements ont été déposés pour que les maires disposent des noms de personnes fichés S demeurant sur leur territoire.
On comprend les hésitations qu'il y a à communiquer des éléments de ce type, en même temps les élus sont au premier plan dans la lutte contre la radicalisation.
Il n'est donc pas déraisonnable de leur attribuer un numéro spécifique au sein de l'UCLAT qui pourra leur assurer confidentialité et traçabilité des renseignements qu'ils peuvent transmettre ou recevoir de l'UCLAT.
Cette ligne au sein de l'UCLAT permettra aussi d'éviter la dispersion du renseignement, la proposition du présent amendement ne présente ainsi que des avantages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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