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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 228-2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1. Le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner les mesures suivantes :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux associer le juge des libertés et de la détention à l'exécution des mesures individuelles de surveillance, qui constituent des mesures restreignant les libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et venir, conformément à l'esprit de l'article 66 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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