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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 12
Remplacer (deux fois) les mots :
d’habitation
par les mots :
de domicile
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. "habitation" ne renvoie à aucune notion juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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