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Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Costes, MM. Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu habituel de résidence ;
Exposé Sommaire :
La superficie des communes varie considérablement, ce qui peut donner lieu à des applications très inégales de ces dispositions limitatives de liberté selon le lieu de résidence de la personne.
Il est donc proposé de se référer plutôt au département qui est un échelon dont la taille varie moins d'un territoire à un autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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