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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Costes, MM. Guérini, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux associer le juge des libertés et de la détention à l'exécution de mesures individuelles de surveillance visant au placement d'un individu sous surveillance électronique, dans le nouveau cadre prévu par l'article 3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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