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Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d’un lieu ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le risque d’application pérenne d’un périmètre de sécurité, en le limitant à la seule sécurisation des évènements.
Contrairement à l’événement, le lieu est durable, la tentation de recourir à ces nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure pour le protéger de façon permanente ou régulière pourrait donc être grande, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cette mention.
Il faut souligner que la loi prévoit déjà un certain nombre de dispositions pour protéger les lieux sensibles, dont certaines ont été adoptées dans la loi Sapin II, comme les contrôles d’accès et des vérifications approfondies lors du recrutement du personnel ayant accès à ces sites
En outre, ces lieux sensibles, et notamment les salles de spectacles pourront bénéficier de la protection exceptionnelle des périmètres de protection lorsqu’ils recevront des évènements. Ainsi le dispositif de périmètre de sécurité sera mieux proportionné à l’objet de sa mise en œuvre ( prévention face à une menace exceptionnelle liée à la nature ou à l’ampleur d’une fréquentation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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