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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Texte de la commission N° 630 (2016-2017) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Avant l'article 8
Avantl'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un contrôle externe minimal sur les opérations de recueil de renseignement concernées par les dispositions relatives à la Commission nationale de contrôles des renseignements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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