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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à instaurer un contrôle externe minimal sur les interceptions opérées de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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