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Amendement N° 81 (Adopté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2017 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéas 43 et 44
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le texte de la commission a donné compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des visites domiciliaires et des saisies réalisées en application de l’article 4 car ces mesures seront ordonnées et contrôlées par l’autorité judiciaire.
Cet amendement vise à renvoyer aux règles de responsabilité prévues par le code de l’organisation judiciaire, s’agissant de la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
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