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Amendement N° 5 (Rejeté)
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 20 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 13 juillet 2017 par : Mme Gonthier-Maurin, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer la référence au "bon fonctionnement des services publics" telle que prévue dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. En effet, la notion de "services d'intérêt général" invoquée par le rapporteur pour justifier de cette suppression ne saurait se confondre avec celle "de services publics". Ils souhaitent donc conserver le pouvoir spécifique de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public qui seraient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics.
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