Séance en hémicycle du 20 juillet 2017 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable – 18 voix pour, aucune voix contre et 3 bulletins blancs – à la nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission de la culture a proposé les candidatures de M. Jean-Pierre Leleux et de Mme Françoise Férat pour siéger au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et de M. Christian Manable pour la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 juillet 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies A du code général des impôts. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) (2017–663 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 18 juillet 2017.

Il n’y a pas de demande d’explication de vote ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de quatre mois, pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

L’ordre du jour appelle l’examen de six projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 339, texte de la commission n° 652, rapport n° 651).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (projet n° 274, texte de la commission n° 657, rapport n° 655).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (projet n° 273, texte de la commission n° 656, rapport n° 655).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (projet n° 338, texte de la commission n° 659, rapport n° 658).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (projet n° 467, texte de la commission n° 654, rapport n° 653).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (projet n° 526, texte de la commission n° 650, rapport n° 649).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (projet n° 550, texte de la commission n° 632, rapport n° 631).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous dire le plaisir que j’ai à m’exprimer, pour la première fois en tant que ministre, à la tribune de cette Haute Assemblée, que je connais et apprécie.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement.

L’ordonnance précitée a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : la création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de “Paris La Défense” ; la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; la substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Cela n’a rien de simple depuis longtemps…

En effet, le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements – l’un compétent en matière d’aménagement, l’autre en matière de gestion –, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face.

C’est pourquoi le précédent gouvernement – comme vous le savez, il y a une continuité de l’État – a engagé un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.

L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoit ainsi la création, au 1er janvier 2018, d’un établissement public local se substituant aux deux établissements.

La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d’administration, ce que tout le monde a bien entendu.

Les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront également représentées.

Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement, dans le but de veiller au bon fonctionnement des services publics dont l’établissement aura la charge. La commission a souhaité revenir sur ce rôle. Je présenterai un amendement visant à rétablir les missions de contrôle du préfet, dans un souci de coordination de l’action de l’État sur le territoire de La Défense et de celle de l’établissement. L’État, je le rappelle, a toujours un rôle !

Le préfet sera garant de la cohérence des projets d’aménagement portés par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris, la SGP.

S’agissant du patrimoine de l’établissement, l’ordonnance qu’il est question ici de ratifier prévoit que les droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto seront transférés à titre gratuit.

Toutefois, les parcs de stationnement appartenant à l’EPADESA feront retour à l’État et seront mis à disposition du nouvel établissement pour une durée de soixante ans.

Je sais sur ce point qu’un bon nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les parlementaires, a souhaité revoir le texte et prévoir le transfert des parcs de stationnement de l’EPADESA dans les mêmes conditions que les autres biens des établissements fusionnés.

Cela reviendrait, me semble-t-il, sur les équilibres construits au cours des derniers mois entre le Gouvernement et les élus de ce territoire.

Le Gouvernement souhaite préserver les équilibres de l’ordonnance, qui sont le résultat de longues discussions entre l’État et le département.

Il ne s’agit pas d’être fermé aux propositions du Parlement. Vous savez qu’à titre personnel, j’attacherai toujours la plus grande importance à ce que proposent les parlementaires…

Il ne faut pas changer !

Restez comme cela !

… et serai attentif à l’examen d’évolutions garantissant le caractère opérationnel du nouvel outil. Mais c’est à la condition que ces équilibres, ayant fait l’objet, comme je l’ai dit, de nombreuses discussions, ainsi que les intérêts légitimes de chacune des parties soient préservés.

Si nous ne parvenons pas à régler ce problème aujourd'hui, la navette pourra peut-être nous permettre de le faire.

Un enjeu majeur est celui du périmètre d’intervention de l’établissement.

En effet, le nouvel établissement public Paris La Défense exercera une compétence d’aménagement sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui des opérations d’intérêt de l’actuel EPADESA et couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d’État pris après avis des communes précitées.

Il exercera également une compétence de gestion sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui de l’opération d’intérêt national correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de Defacto et couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d’État pris après avis de ces deux communes.

Enfin, un périmètre de compétence exclusive de l’établissement est établi, qui correspond aux deux périmètres d’opération d’intérêt national.

Sur ce point, la commission a souhaité élargir l’assiette potentielle du périmètre d’intervention de Paris La Défense en matière d’aménagement au-delà du périmètre que je viens de citer, en supprimant l’avis de ces communes préalable au décret en Conseil d’État fixant les périmètres d’intervention de l’établissement respectivement prévus à ces mêmes articles, en le remplaçant par une concertation.

Je proposerai à la Haute Assemblée un amendement visant revenir à la rédaction antérieure quant au périmètre d’intervention. En ce qui concerne les modalités de concertation des communes, je vous proposerai d’ajouter à l’avis proposé par le Gouvernement la notion de concertation introduite par la commission.

Enfin, un des enjeux majeurs de cette fusion est de permettre un financement équilibré des travaux d’entretien et de mise aux normes de l’ensemble des biens et espaces publics situés dans le périmètre de gestion de l’établissement, …

Ils en ont bien besoin !

… dont la vétusté, il faut le reconnaître, nuit aujourd’hui à La Défense, à son fonctionnement et, aussi, à son image, ce qui est particulièrement important s’agissant d’un quartier dont le fonctionnement est tout à fait primordial pour l’image, d’ailleurs, du territoire tout entier.

Les collectivités devront donc apporter une contribution financière couvrant le reste à charge à financer en matière de gestion via un document d’engagement négocié.

Ces engagements, pris sur dix ans, permettront de décliner les objectifs, la stratégie et les moyens qui seront mis en œuvre par l’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour réaliser a minima 360 millions d’euros d’investissements sur dix ans pour la remise en état des biens et ouvrages publics dans le quartier d’affaires, d’annoncer à l’occasion de la Conférence nationale des territoires une conférence territoriale du Grand Paris. Cet outil décentralisé devra contribuer à renforcer la place de La Défense dans la compétition internationale entre les grands centres d’affaires.

Vous l’avez compris, et cela a été l’objet de très longues discussions qui ont eu lieu depuis longtemps, il s’agit de sortir d’une situation compliquée, trop compliquée, de prendre en compte la réalité de la situation d’entretien de l’ensemble de ce quartier et d’essayer de trouver, dans le meilleur consensus possible, les moyens de remédier à ces difficultés de fonctionnement, à ces retards d’entretien, pour redonner à ce quartier, extrêmement important pour l’image de toute l’Île-de-France, les moyens d’être à la hauteur des enjeux que nous avons à surmonter, en faisant en sorte que ce quartier donne une très belle image de l’Île-de-France, et de la France, aussi.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, c’est pour moi un plaisir et un honneur d’être le rapporteur devant notre Haute Assemblée de ce texte, et ce à double titre. D’abord, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, l’enjeu est majeur pour ce grand territoire de l’Île-de-France. Ensuite, il s’agit du premier texte que vous venez défendre devant nous et vous avez démontré, ici même, par le passé, à quel point vous étiez un ardent défenseur des territoires.

L’heure du Brexit se rapproche, et de nombreuses activités basées à Londres, qu’il s’agisse de certaines agences européennes – notamment l’Autorité bancaire européenne – ou des entreprises du secteur de la finance, vont devoir réinstaller leur activité sur le continent, dans un État membre de l’Union.

Ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs.

Où iront-elles ? À Francfort ? Milan ? Bruxelles ? Ou bien, et ce serait fort naturel, en France ?

Ce lieu idéal existe effectivement déjà dans l’Hexagone : il s’agit de La Défense, le premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux.

Celui-ci regroupe environ 2 950 entreprises, dont 14 des 20 premières entreprises nationales et 15 des 50 premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour et 245 000 mètres carrés de commerces permettent d’accueillir les activités les plus diverses.

La gouvernance du quartier de La Défense est, depuis le décret le 9 septembre 1958, du ressort de l’Établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense, l’EPAD, qui se trouve être un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la mission est d’aménager le site pour le compte de l’État et des collectivités locales concernées.

Toutefois, on observe que, depuis soixante ans, les pouvoirs publics n’ont jamais su trouver une gouvernance adaptée et un financement pérenne.

L’EPAD a connu de nombreuses évolutions institutionnelles, qui ont notamment abouti à la création de l’Établissement public de gestion de La Défense, devenu Defacto en 2010, soulageant l’EPAD de sa mission d’exploitation des espaces publics dont il s’acquittait par défaut.

Prise sur le fondement d’une habilitation consentie par l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création, à compter du 1er janvier 2018, de l’établissement public Paris La Défense constitue une première réponse institutionnelle à ces enjeux et l’aboutissement d’une réflexion engagée par l’État en concertation avec les acteurs concernés, singulièrement les collectivités territoriales, depuis mai 2016.

Le projet de loi qui vous est soumis a donc pour objet de la ratifier.

Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris, le Parlement a donc habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant à Defacto et à l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense.

Cette habilitation prévoyait un pilotage unifié et un financement solide du quartier d’affaires, en vue de pérenniser son attractivité.

L’ordonnance entrera en vigueur et le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018.

Si la commission des lois souscrit à la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance, elle constate et regrette que plusieurs d’entre elles excèdent le périmètre de l’habilitation ou sont contraires aux objectifs initiaux voulus par le législateur, en particulier en matière de simplification et d’efficacité du nouvel établissement public local.

Voilà pourquoi elle a adopté sept amendements qui pourront rétablir cette volonté exprimée par le législateur, même si nous entendons bien les arguments qu’a invoqués à l’instant M. le ministre.

Ainsi, sur la question des périmètres d’intervention strictement délimités, la commission a considéré qu’ils étaient peu susceptibles d’évolution et en a supprimé les limites prévues.

Cela permettra de redessiner, si besoin, les périmètres d’intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées – plutôt qu’après un simple avis –, afin d’actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le cœur historique du quartier d’affaires au moment du Brexit, dont j’évoquais les opportunités.

Pour conférer à l’établissement public davantage de souplesse, la commission a également inscrit dans le texte de l’ordonnance l’autorisation explicite de créer des filiales, d’acquérir ou de céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.

Elle a supprimé le pouvoir donné au préfet de Région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics. En effet, elle a considéré que les pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public étaient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics et semblaient méconnaître les compétences dévolues à Paris La Défense en matière de gestion des services d’intérêt général dans son périmètre d’intervention.

Enfin, la commission a supprimé, à l’article 3 de l’ordonnance, sous réserve d’éléments complémentaires fournis par les représentants de l’État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement Paris La Défense.

Telles sont donc les améliorations qu’a souhaité apporter la commission au projet de loi de ratification et qu’elle vous propose d’adopter en ces termes.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense, qui renforcerait sa place européenne et internationale.

Figure emblématique trônant au milieu d’une forêt de gratte-ciel et de leur architecture qui parle au futur, se trouve la Grande Arche. Tête de pont de cette perspective qui court jusqu’au Louvre en passant par l’Arc de Triomphe et la Concorde, l’Arche de la Défense est une porte d’entrée qui ne demande qu’à s’ouvrir sur les projets de ceux qui pensent que l’avenir est une chance plutôt qu’un risque.

C’est la raison pour laquelle il faut que la gouvernance de La Défense soit à la mesure de l’enjeu et qu’elle soit pensée, dessinée et mise en œuvre comme l’outil qui l’aidera à relever ce fantastique défi.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui pour ratification me semble intervenir trop tard ou trop tôt.

Trop tard, parce que depuis 2011, date de mon arrivée au Sénat, je milite avec d’autres collègues et élus des Hauts-de-Seine pour que la gestion du quartier d’affaires de La Défense puisse s’opérer dans un réel partenariat entre l’État et les collectivités locales, tout en y associant les habitants qui y vivent, les salariés qui y travaillent et les entreprises qui y créent des activités.

Nous pensons depuis longtemps que la cogestion de ce quartier entre deux établissements publics – d’une part, l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, qui, créé en 2010, a repris le flambeau du fameux EPAD qui avait été créé en 1958, et, d’autre part, Défense-Action, ou Defacto, créé en 2009 – n’est en effet pas viable, chacun d’entre nous le reconnaît.

Nous pensions qu’un établissement unique permettrait une meilleure gestion à moyen et long terme, et qu’une réelle ouverture de fonctionnement éviterait l’entre soi et certaines dérives dans la gouvernance.

Nous continuons de penser que la création de cet établissement devrait se faire en toute transparence lors d’une conférence qui réunirait l’ensemble des acteurs impliqués dans ce quartier, c’est-à-dire les maires, les élus municipaux des villes de Courbevoie, de La Garenne-Colombes, de Paris, de Nanterre, de Puteaux, les élus régionaux et départementaux, mais aussi les parlementaires et les représentants de l’État.

Pourquoi Paris ?

Paris ne finance rien !

Certes, nous avons partiellement été entendus. En effet, en novembre 2016, dans le projet de loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, nous avons découvert non sans étonnement l’article 38, qui portait sur la création, par voie d’ordonnance, d’un établissement unique pour gérer ce quartier d’affaires.

Seulement, cette proposition de création a été faite en catimini, en se basant sur un rapport commandé par le Premier ministre de l’époque, M. Manuel Valls, à quelques hauts fonctionnaires.

En catimini ? Le processus a duré des mois !

Ce document, je n’ai, en tant que parlementaire du département, jamais pu en avoir connaissance ! Encore aujourd’hui, monsieur le ministre, après l’avoir réclamé à votre prédécesseur, Mme Cosse, je ne l’ai toujours pas. Je me souviens d’une séance où elle m’avait dit qu’il suffisait de le demander, ce que j’ai fait, mais sans succès.

Mme Cosse n’a pas été gentille avec vous !

D’où l’importance d’entretenir de bonnes relations avec les membres du Gouvernement !

Ce texte arrive peut-être un peu tardivement, parce que pendant cinq ans les problèmes relatifs à la mise à niveau des équipements publics de ce quartier, l’entretien de la dalle, des tunnels qui commencent à être atteints par l’usure propre à ce type d’installation, n’ont pas été traités et que les dégradations n’ont pas cessé de progresser.

Par temps de fortes pluies – on l’a vu récemment –, certains axes routiers qui passent sous la dalle sont fréquemment fermés en raison d’inondations.

Cette ordonnance arrive donc un peu tard, et en même temps, d’une certaine manière elle intervient aussi trop tôt…

Trop tôt, mes chers collègues, parce qu’entre 2011 et aujourd’hui, est née, en 2016, la métropole du Grand Paris. Il faudra encore du temps pour que cette dernière prenne toute son ampleur.

Du temps, et aussi une volonté politique claire. Il faut l’avouer, la clarté n’a pas présidé à sa création, la loi NOTRe de 2015 modifiant profondément ses règles de fonctionnement établies un an plus tôt par la loi MAPTAM.

Or cette ligne directrice existe désormais. Elle a été indiquée par le Président de la République, …

Ah !

… dans le discours qu’il a prononcé lundi dernier, lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat.

Permettez-moi de le citer : « Si nous voulons que le Grand Paris réussisse à l’échelle de ce qu’est la compétition internationale, si nous voulons produire la richesse pour ensuite pouvoir la répartir harmonieusement sur le territoire, nous avons besoin de simplifier drastiquement les structures. »

Et il complète ses propos en indiquant qu’il va réunir cet automne une conférence territoriale du Grand Paris, « qui devra se refonder autour d’un projet ambitieux de développement de la première métropole française, au sein de la région capitale, et aboutir à une organisation institutionnelle stabilisée et efficace ».

À l’automne, le fonctionnement institutionnel de la métropole du Grand Paris va donc être discuté, renforcé, mais d’avance, on a le sentiment qu’on lui soustrait, via cette ordonnance, une possibilité de peser économiquement, car on lui retire la gestion du quartier d’affaires de La Défense pour la confier au département des Hauts-de-Seine. On peut s’interroger sur la stratégie globale qui préside à ces décisions.

Ce texte arrive donc peut-être un peu trop tôt.

Trop tôt pour être en cohérence avec les projets présidentiels et pour tenir compte des perspectives de développement de ce quartier, en raison des potentielles conséquences du Brexit, qui ne peuvent se concevoir qu’au niveau métropolitain, voire régional.

Par-delà cette question de timing, deux autres sujets quelque peu épineux méritent à mon sens d’être soulevés.

Tout d’abord, est-il raisonnable que la majeure partie du budget d’investissement du département des Hauts-de-Seine puisse désormais être consacrée presque exclusivement au seul quartier d’affaires de ce département ?

Sur quelles aides pourront compter les autres secteurs d’activité des Hauts-de-Seine, notamment le port de Gennevilliers, le centre économique d’Issy-Boulogne ou encore celui d’Antonypole ?

Restera-t-il une possibilité pour aider les villes qui voient partir vers d’autres départements des entreprises implantées sur leur territoire, comme c’est le cas de La Garenne-Colombes, qui doit gérer le départ, en 2018, des 2 000 salariés du groupe PSA vers Poissy et Vélizy ?

Ensuite, cette ordonnance recèle deux questions juridiques constituant en réalité deux anomalies démocratiques.

Le 30 juin dernier, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné par anticipation ses neuf représentants au conseil d’administration du futur établissement sans tenir compte des délais d’application fixés par l’ordonnance et par son décret d’application, qui prescrivent, précisément, que cette démarche doit être faite après le 1er janvier 2018, et non six mois avant.

Monsieur le ministre, que vaut cette désignation préalable ? D’autant plus que, parmi les neuf personnes désignées, aucune ne représente l’opposition au sein du conseil départemental.

Je ne voudrais pas être polémique, mais je dirai simplement qu’il nous appartient à nous, législateurs, de corriger ce comportement que je juge peu respectueux des usages et des bonnes pratiques démocratiques, en rappelant l’importance du pluralisme des opinions politiques dans la représentation des élus au sein de ces instances.

En conclusion, vous comprendrez, mes chers collègues, que si je vois avec bienveillance l’existence de ce texte, je reste en l’état quelque peu sceptique quant à certaines de ses modalités d’application.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous adresse mon amical salut –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, qui vise à la création, par fusion de l’EPADESA et de Defacto, d’un établissement public unique nommé Paris-La Défense, revêt des enjeux politiques et financiers colossaux. Il serait hypocrite de le cacher.

Les intentions affichées par certains d’en faire, bien au-delà du quartier d’affaires historique, le réceptacle des retombées possibles du Brexit le prouve.

Je ne reviendrai pas sur l’historique des séparations et fusions successives qui jalonnent ce dossier et des querelles qu’il a occasionnées.

Mon groupe, l’année dernière, s’était prononcé favorablement sur l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain approuvant la création d’un établissement public local unique.

Nous avions d’ailleurs défendu des amendements visant à clarifier le périmètre et à réagir à l’introduction en dernière minute, par amendement du gouvernement, du conseil départemental dans la liste des acteurs associés au sein de cet établissement public local.

Aujourd’hui, nous franchissons une étape de plus avec la ratification de l’ordonnance portant création de cet établissement public.

Je voudrais dire un mot d’abord sur les personnels de ces deux établissements. L’ordonnance, ainsi que nos précédents débats, est quasi muette à leur sujet, si ce n’est pour dire qu’ils seront transférés au nouvel EPL au même titre que les « biens, droits et obligations » !

J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur leurs vives inquiétudes, du fait de multiples interrogations laissées sans aucune réponse.

En l’état, le texte issu des travaux de la commission des lois ne nous satisfait pas. Notre vote final dépendra donc du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment nos amendements nos 1 et 2 rectifié bis.

Le premier point de divergence avec la commission et M. le rapporteur porte sur le périmètre. Vous proposez de supprimer toute notion de « périmètre », allant ainsi à l’encontre des engagements du Premier ministre de l’époque, de la ministre du logement devant les deux assemblées et de la rédaction même de l’article 55, autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cela questionne à nouveau sur le recours à l’ordonnance pour légiférer sur cette question.

Pour justifier la réécriture de l’article 2 de l’ordonnance, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que la définition de ces périmètres fera l’objet de « décrets en Conseil d’État pris après avis des communes concernées et au plus tard dans les six mois suivant la création de cet établissement public local, soit le 1er juillet 2018 ».

Soyons précis : les décrets pourront intervenir après la création de l’EPL. On créerait ainsi l’EPL sans avoir au préalable défini son périmètre, soit son ADN. Étrange méthode !

Ce n’était pas l’intention du législateur au moment de voter l’article 55 du projet de loi dont vous étiez déjà le rapporteur, monsieur Darnaud, et c’est bien pour cela qu’un périmètre avait été déjà délimité.

Que proposons-nous par l’amendement n° 1 ? Non pas de revenir à la rédaction initiale de l’article 55 – c’est une manière caricaturale de le présenter –, mais d’apporter une nuance au regard des réalités locales.

Certes, nous réintroduisons bien la référence à l’opération d’intérêt national, ou OIN, visée au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Cependant, nous prévoyons qu’au-delà de ce périmètre historique du quartier d’affaires – que nous nommons « la dalle » entre nous –, toutes les opérations se fassent via une convention conclue entre le territoire concerné et l’EPL.

C’est d’ailleurs parfaitement conforme à la pratique qui a cours entre l’EPADESA et les communes, comme nous l’ont rappelé les représentants au comité d’entreprise des salariés de l’EPADESA, que nous avons, nous, auditionnés.

Notre proposition de rédaction ne sort donc pas de nulle part. Elle est cohérente avec ce qui se pratique déjà sur le terrain. Il n’est donc pas vrai de dire que nous proposons juste un retour à la rédaction initiale.

Nous formulons d’autres propositions d’amendements ayant notamment pour objet la composition du conseil d’administration. Nos craintes, exprimées en décembre dernier, quant à l’introduction du conseil départemental dans la liste des acteurs associés, se confirment à la lecture de la composition des membres désignés par ce même conseil.

Nous proposons donc d’introduire un peu de « pluralisme », et donc d’équilibre, dans la composition du conseil d’administration.

Ce sera l’objet de l’amendement n° 2 et de son sous-amendement.

J’ai parlé « d’équilibre ». Je crois que c’est vers quoi nous devons tendre, s’agissant de ce territoire qui accueille certes un quartier d’affaires avec ses salariés, mais aussi des habitants, des services publics, des activités.

Ne refaisons pas l’erreur de ne prendre en compte que le seul prisme économique, financier devrais-je dire, car les enjeux en termes d’équipements, de logements, notamment sociaux, de services publics et de défi environnemental, et au final de « vivre ensemble », sont considérables.

Ce projet, au sein d’un département certes riche, mais inégalitaire et en proie à de fortes disparités, peut permettre de rééquilibrer la balance en faveur des populations et des territoires.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que nous cheminions ensemble dans cette voie.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le président, monsieur le ministre – je suis très heureux de vous voir au banc du Gouvernement –, mes chers collègues, lors de son allocution devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a décidé que la simplification des structures du Grand Paris se fera dès cet automne après la tenue de la conférence territoriale du Grand Paris.

L’enjeu est crucial pour la France. Il s’agit de « produire la richesse qui pourra être ensuite répartie harmonieusement sur le territoire ».

À mon sens, la consolidation de l’attrait de la région capitale va de pair avec le projet de rénovation du développement économique du quartier d’affaires porté par l’ordonnance créant l’établissement public Paris La Défense.

En effet, Paris La Défense est un axe majeur du développement du Grand Paris. Il constituera l’un de ses principaux moteurs économiques, et l’un des symboles de son dynamisme international.

Face aux trop nombreuses difficultés qui ont nui à l’attractivité de La Défense depuis les années 2000, cette ordonnance doit permettre de trouver un financement durable et une gouvernance stabilisée pour les années à venir.

Il s’agit notamment de constituer une unité de pilotage en remédiant à la décision prise en 2007 de séparer les fonctions d’aménagement et de gestion confiées à deux établissements distincts, décision qui avait créé une confusion des responsabilités et gêné le développement du quartier d’affaires.

L’inéquitable répartition de la charge financière entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et Defacto avait conduit à repousser les travaux depuis de trop nombreuses années, compromettant le fonctionnement quotidien du quartier. La mise aux normes de sécurité des tunnels et sous-sols, la répartition des réseaux d’assainissement, le désamiantage sont autant d’investissements indispensables que l’établissement public devra désormais mener de front sur une dizaine d’années, pour un montant minimum estimé à 360 millions d’euros.

La Cour des comptes a alerté pendant longtemps sur le manque de vision commune concernant l’avenir du quartier de La Défense. Des interrogations demeurent aujourd’hui à ce sujet. Il serait nécessaire de connaître au plus vite, d’une part, les modalités de la participation financière renforcée des collectivités, participation requise pour accompagner un programme d’investissement pluriannuel, et, d’autre part, les orientations stratégiques du nouvel établissement, qui devront être définies ultérieurement dans un document d’engagement à dix ans.

Il me semble que cette ordonnance peut donc permettre de faire face à un modèle de gestion et de développement vieillissant. La décentralisation de l’établissement, près de soixante ans après sa création, permet enfin de confier la responsabilité de son développement et de son entretien aux collectivités territoriales concernées, marquant ainsi une nouvelle étape de l’aménagement du Grand Paris.

Quant à l’État, il ne se dégage pas totalement. Il siégera au conseil d’administration de la nouvelle structure aux côtés des représentants des collectivités locales, avec un objectif de cohésion, d’efficacité et de réalisme.

Avec cette décentralisation, les communes gagnent en pouvoir sur le choix des projets puisque les droits de vote au sein du conseil d’admiration sont conditionnés par la participation financière des collectivités, encore que j’ai entendu la remarque de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen indiquant qu’il fallait effectivement une réelle pluralité au sein de cette représentation même.

Nous pouvons regretter toutefois qu’à l’occasion de cette nouvelle répartition des rôles, cette tendance ne prévoie pas la consultation des populations, notamment sur les projets d’aménagement du quartier, pour lesquels elle devrait être systématique.

Dans le monde entier, les villes deviennent ou redeviennent incontournables dans l’architecture territoriale des appareils publics et de l’action publique. C’est le phénomène de métropolisation – décrit dans un ouvrage majeur de Patrick Le Galès, Le Retour des villes européennes –, que le système français s’est mis récemment à relayer.

Ainsi, le nouvel établissement public Paris La Défense qui verra le jour le 1er janvier 2018 devrait participer fortement à la réussite de la métropole du Grand Paris à l’échelle de la compétition internationale.

Grâce à sa gouvernance institutionnelle efficace et réactive et à son financement approprié, il doit permettre de s’adapter aux enjeux futurs et de faire rayonner les territoires environnants.

Toutefois, d’importantes réserves, soulevées à l’instant par d’autres orateurs, doivent encore être levées.

La parole est à M. Michel Delebarre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, l’émergence du premier centre d’affaires européen, en l’espace de soixante ans, en lieu et place de pavillons vétustes voisins des bidonvilles et de petites usines de mécanique, ne s’est pas faite sans crise et sans rebond.

Aujourd’hui, le quartier d’affaires de La Défense, vieillissant, cherche un nouveau souffle.

C’est pour mieux penser l’avenir de La Défense, sa croissance comme le renouvellement de ses infrastructures, que le précédent gouvernement a souhaité réformer son schéma institutionnel.

Il a voulu le faire tout d’abord en créant un établissement public unique, alors que jusqu’à présent aménagement et gestion du patrimoine étaient pensés au sein de deux entités distinctes. La cohérence des actions menées ne pourra qu’en être renforcée.

Le précédent exécutif a également souhaité redonner la main aux principaux acteurs de ce territoire, les élus locaux. Il s’agit là d’une véritable révolution culturelle puisque, jusqu’à présent, la voix de l’État était prépondérante lorsqu’il fallait présider aux destinées du quartier d’affaires. Une prépondérance parfois toute relative, quand on sait combien les Hauts-de-Seine ont offert à la République d’illustres serviteurs de l’État. Le département des Hauts-de-Seine et sa majorité ont ainsi souvent pu trouver une oreille attentive auprès de l’État.

Désormais les élus locaux vont acquérir une véritable liberté de gestion. C’est une revendication ancienne de la gauche dans ce département, et je m’en félicite, mais ces droits nouveaux appellent naturellement de nouvelles responsabilités.

Durant plusieurs décennies, les collectivités situées sur le territoire de La Défense ont pu bénéficier de ressources très importantes sans nécessairement prendre part à l’entretien et à la réhabilitation du secteur.

Ces ressources demeurent. Il y a une quinzaine de jours, la commune de Courbevoie a perçu 10 millions d’euros de droits de mutation liés à la vente de trois nouvelles tours de bureaux. Le 29 mars dernier, le conseil municipal de la ville de Puteaux a voté un budget de 430 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros en investissement et près de 250 millions d’euros en fonctionnement. Pour mémoire, cette commune ne compte « que » 45 000 habitants.

Il a donc été décidé d’instaurer un pacte de gouvernance engageant les collectivités concernées à abonder les ressources du nouvel établissement public à hauteur des besoins non couverts en matière de gestion, d’entretien et de remise en état du site.

La rénovation du patrimoine de La Défense, dont l’urgence devient pressante, est estimée à un demi-milliard d’euros, peut-être plus.

Cette régénération sera donc désormais essentiellement portée par celles et ceux qui sont les premiers bénéficiaires de la richesse générée par ce site fort de 150 000 emplois et de plus de 3 millions de mètres carrés de bureaux.

Cette remise à niveau viendra conforter les occupants actuels tout en permettant de saisir plus aisément les opportunités futures.

Certes, la décision britannique de retrait des institutions européennes offre à la place de Paris et à son principal quartier d’affaires une attractivité nouvelle. Mais cette attractivité passera également par une évolution de son modèle de développement, trop monofonctionnel.

Lors de la précédente législature, des efforts ont été menés pour humaniser et diversifier le quartier d’affaires. Ils devront se poursuivre.

En conclusion, je veux saluer l’accord global qui a conduit à cette réforme. Il fait honneur au précédent gouvernement, qui a su une nouvelle fois démontrer son attachement à la décentralisation et à la mise en responsabilité de nos collectivités territoriales.

C’est pour respecter l’équilibre de cet accord global que j’estime qu’il est nécessaire d’attendre la refonte de l’organisation du Grand Paris, annoncée par le Président de la République, pour réenvisager, au sein de ce nouveau schéma institutionnel, le rôle alloué à la métropole, aujourd’hui dotée de moyens bien trop modestes.

Mais il ne faudra pas dans l’avenir occulter ce débat, car la vision métropolitaine est la plus à même d’œuvrer efficacement au rééquilibrage des richesses créées au sein de la zone dense parisienne, qui demeure une terre de contrastes et de profonds déséquilibres territoriaux. (

La parole est à M. le ministre.

Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, je dirai simplement quelques mots en réponse aux différents orateurs, que j’ai écoutés avec intérêt.

Le précédent gouvernement a décidé le 10 mai de déposer ce texte, qui est, je l’ai dit tout à l’heure, le fruit de très longues discussions.

M. Gattolin disait qu’il arrivait ou trop tôt ou trop tard. Mais c’est le cas dès que l’on change quelque chose dans ce pays !

M. André Gattolin. C’est vrai !

L’urgence est de donner à ce quartier d’affaires les moyens d’avoir une gestion et de réaliser des travaux conformes à l’ambition, que vous partagez sur toutes les travées, de le rendre encore plus présent dans le cadre des affaires européennes à la suite du Brexit.

Un cadre général a été fixé lors des discussions menées par le précédent gouvernement. J’estime qu’il est indispensable, quelque opinion qu’on puisse avoir sur le calendrier, que nous puissions prendre des décisions en raison de l’urgence que vous avez unanimement rappelée. Je pense en particulier aux questions relatives à la dalle et aux travaux, pour lesquelles il faut aller vite.

J’ai également entendu les observations de M. Delebarre sur la répartition des richesses territoriales. Il a eu raison de rappeler que ce quartier d’affaires ne génère pas que des dépenses ; il génère aussi beaucoup de recettes, et viser à une meilleure, à une plus juste répartition des richesses est également l’ambition du ministre de la cohésion des territoires que je suis.

Très bien !

M. Jacques Mézard, ministre. Je pense que ce message sera entendu sur l’ensemble des travées. Je souhaite que nous trouvions un équilibre et une justice dans cette répartition, tout en reconnaissant qu’il y a naturellement dans ce dossier un chef de file, et qu’il en fallait un.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 328-2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 328-3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

3° À l’article L. 328-4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ;

4° L’article L. 328-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328 -16. – Pour l’application des premiers alinéas des articles L. 328-2 et L. 328-3, de l’article L. 328-4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »

La parole est à M. le ministre.

Les modifications qui ont été apportées en commission, je le dis à l’excellent rapporteur, …

M. Roger Karoutchi. Quand ça commence ainsi…

Monsieur Karoutchi, on peut reconnaître l’excellence sans forcément être d’accord !

Les modifications qui ont été apportées en commission suppriment de fait toute référence au périmètre d’intervention géographique de La Défense, ce qui ne nous paraît pas une bonne chose.

Le Gouvernement propose par cet amendement de revenir à la rédaction antérieure, qui constituait une solution d’équilibre obtenue après de nombreuses discussions.

La suppression de toute référence au périmètre d’intervention géographique ne pourra générer que des difficultés ultérieures.

Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, c’est-à-dire de rétablir le périmètre actuel de l’établissement.

Par ailleurs, cette mesure nous permettra de concentrer les moyens de l’établissement exclusivement sur son objet, La Défense. C’est une sage décision. C’est d’ailleurs le cadre défini initialement par la loi d’habilitation qui organise la substitution des deux établissements dont c’est le périmètre actuel.

Cet amendement vise par ailleurs à reprendre la proposition du Parlement de concentrer les communes sur le périmètre, tout en maintenant la procédure d’avis simple figurant au texte du Gouvernement.

L’adoption de cet amendement nous permettrait donc de revenir à la cohérence et aux équilibres initiaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien les impératifs que M. le ministre a rappelés en ouvrant la discussion générale. Toutefois, il n’a pas été très facile pour nous d’examiner ces amendements, étant donné que nous les avons reçus assez tardivement.

J’ai bien entendu les propos de M. Mézard et je n’y reviendrai pas. Je précise simplement que, dans sa version initiale, l’ordonnance ne prévoyait qu’un avis simple des communes concernées. Ce n’est là qu’une formalité qui ne lie personne. Pour notre part, nous avons préféré la concertation, qui exige un véritable échange.

Néanmoins, au regard des arguments que M. le ministre vient d’invoquer, les dispositions de cet amendement peuvent apparaître comme une bonne solution. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Je précise que, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez été sénateur et vous connaissez la sagesse de la Haute Assemblée. Pour ma part, je suis également conseiller départemental des Hauts-de-Seine, et c’est aussi à ce titre que je m’exprimerai dans la suite de nos débats.

Toutefois, pour l’heure, je tiens à vous faire part d’un regret très fort : il est anormal que le Sénat ait reçu, du Gouvernement, cinq amendements importants hier à vingt-trois heures trente. §J’ai pris connaissance de ces amendements ce matin. Bien entendu, je n’ai pas pu en discuter avec mes collègues, y compris avec ceux qui sont présents aujourd’hui dans cet hémicycle. Je songe à plusieurs sénateurs qui sont impliqués dans les Hauts-de-Seine, comme M. Gattolin ou M. Karoutchi.

Je vous le dis avec beaucoup de respect : cette manière de faire n’est pas correcte.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je m’associe évidemment aux propos de Mme Debré. Avec ce projet de loi, nous traitons de questions complexes, dont les répercussions peuvent être extrêmement graves. Le minimum, c’est donc que les maires des communes concernées aient le temps de réfléchir aux propositions formulées.

Les maires, et tous les élus !

Cela étant, monsieur le ministre, à la première lecture, on peut dire que les dispositions de cet amendement vont plutôt dans le bon sens : il s’agit de renforcer la concertation avec les communes, ce qui, je le répète, est un minimum. En la matière, les négociations ne doivent pas être en deçà de ce qui se pratique actuellement sur le terrain.

Toutefois, les mesures que vous proposez me semblent insuffisantes : « avis simple » ne signifie pas « concertation » et, surtout, ne veut pas dire « accord ». C’est pourquoi je propose de remplacer, aux 1°, 2° et 3° le mot « avis » par le mot « accord ».

Enfin, je me permets de vous demander un éclaircissement – on voit là les inconvénients des conditions dans lesquelles nous travaillons – : pourquoi évoquer, dans l’objet de cet amendement, un retour au périmètre, alors que le texte de cet amendement ne permet pas d’y revenir ? Pourriez-vous nous donner des informations à ce sujet ?

Mes chers collègues, en définitive, il serait plus sage de votre notre propre amendement, que nous allons ensuite examiner.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

À mon sens, nous ne pouvons que nous réjouir de la fusion de l’EPADESA et de Defacto, ce pour deux raisons principales.

Premièrement, la coexistence de ces deux établissements a largement démontré ses limites : on ne peut pas maintenir, d’un côté, la construction, qui assure l’aménagement et encaisse des recettes, et, de l’autre, un gestionnaire sans moyen, qui subit les décisions d’aménagement.

Nous sommes bien d’accord !

Deuxièmement, il est logique que les collectivités territoriales se voient confier la gestion de La Défense. Ce grand projet a été lancé il y a cinquante ans par l’État ; aujourd’hui, l’aménagement principal est réalisé. L’enjeu est désormais la gestion et la requalification. C’est une bonne chose que les collectivités reprennent la main : tous les élus l’ont demandé, quel que soit leur bord, dans les Hauts-de-Seine et, plus largement, en région parisienne.

J’ajoute que les collectivités territoriales, notamment les communes, perçoivent une part importante des recettes dégagées par La Défense. Jusqu’à présent, elles contribuent peu aux travaux d’aménagement et de rénovation ; je pense notamment aux tunnels routiers. Dans le nouveau système, ces communes, qui bénéficient de véritables mannes financières, qui sont même parfois assises sur des tas d’or, pourront être mises à contribution.

Néanmoins – et Mme Gonthier-Maurin l’a bien expliqué –, l’inquiétude principale porte sur les périmètres. On distingue un périmètre historique, qui est restreint, et un périmètre élargi, qui inclut en particulier 400 hectares de la commune de Nanterre.

Tout le monde est d’accord pour que le nouvel établissement ait la main sur le quartier historique. Mais, aujourd’hui, la véritable question est la suivante : le nouvel établissement pourra-t-il étendre son action à ces 400 hectares sans l’accord de la ville de Nanterre ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement nous a transmis ses amendements un peu tardivement, …

Un peu tardivement ? À minuit !

… et j’admets qu’il est difficile de les étudier dans ces conditions.

Toutefois, j’insiste sur le fait que le nouvel établissement, tout en gérant bien sûr le quartier historique, ne peut agir dans les 400 hectares de la ville de Nanterre sans l’accord exprès de cette dernière. C’est une question de principe.

Il faut respecter les choix de la ville de Nanterre. Le département des Hauts-de-Seine a tendance à vouloir prendre en main ces 400 hectares : on le comprend, étant donné les importantes possibilités de construction dont il s’agit. Mais les choix ne sont pas acceptables s’ils se font contre la volonté de la ville de Nanterre.

Un événement récent ne fait qu’accroître les inquiétudes : le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné neuf représentants pour siéger au conseil d’administration du futur établissement. Or aucun de ces élus n’est issu de l’opposition départementale.

Il y a quand même M. Jarry !

Pour résumer, le département veut prendre complètement en main 400 nouveaux hectares du site de La Défense, appartenant à la commune de Nanterre, et sans donner un seul siège à l’opposition départementale. On comprend l’inquiétude des élus : nous attendons une réponse précise du Gouvernement.

La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.

Monsieur le ministre, je le souligne à mon tour, la méthodologie suivie par le Gouvernement est fort regrettable. Plusieurs amendements ont été déposés la veille de l’examen en séance publique, alors même que le texte de la commission était disponible depuis le mercredi 12 juillet.

Nous ne souhaitons pas que ces procédés se répètent régulièrement.

Tout à fait !

En pareil cas, la commission ne peut pas émettre un avis sur les amendements déposés par le Gouvernement. On ne peut pas se satisfaire d’une telle situation.

Néanmoins, après une lecture rapide effectuée il y a quelques instants, je peux vous dire que vos différents amendements ne s’inscrivent pas dans la ligne retenue par la commission.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, sur la forme, …

Ah !

… je souligne que Mme Debré a totalement raison.

Je représente ici le Gouvernement. En conséquence, j’assume ce qui a été fait.

C’est à votre honneur.

Cela étant, je saurai retranscrire, avec les méthodes qui sont les miennes, ce que je pense de ces modes de fonctionnement : comptez sur moi ! Quant aux responsables, je leur parlerai directement.

M. Éric Doligé. Très bien ! M. Mézard n’a pas changé !

M. Jacques Mézard, ministre. En effet, monsieur Doligé !

Croyez bien que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que cette méthode de travail se reproduise le moins souvent possible.

Très bien !

Et même pour qu’elle ne se reproduise jamais !

Exactement !

Madame Debré, je suis pragmatique. Je connais le fonctionnement de la Ve République, pour laquelle je n’ai pas nécessairement le même attachement que vous.

Allons bon !

M. Jacques Mézard, ministre. De plus, l’expérience des dernières années m’a démontré qu’il faut se fixer des objectifs tenables. Tant que je le pourrai, je veillerai personnellement à ce que le Parlement soit respecté.

Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

Je ne dis pas que ce travail est toujours facile. Mais, en tout cas, sachez que c’est là, et que ce sera l’un de mes combats. Je me suis battu en ce sens à propos de ce texte, sans obtenir, hélas ! le succès que j’espérais : d’où le constat que nous avons dressé ensemble.

Il n’en reste pas moins que l’intérêt général veut que nous avancions. Je l’ai rappelé, ce projet de loi a été déposé par le précédent gouvernement le 10 mai dernier. Je ne fais aucun grief au Premier ministre Bernard Cazeneuve : il a considéré qu’il fallait avancer, et nous y sommes.

Pour ma part, je maintiens l’amendement du Gouvernement : il s’inscrit dans la logique des longues discussions qui ont déjà eu lieu. À mon sens, il n’est dans l’intérêt ni de ce dossier ni du fonctionnement de La Défense que nous revenions sur des équilibres qui ont été difficiles à atteindre.

On mesure bien les enjeux de pouvoir qui existent entre les différentes collectivités : c’est une réalité, et elle est tout à fait naturelle.

Un chef de file est reconnu, et je n’entends pas remettre en cause l’équilibre général du dispositif. J’entends les demandes des communes. Mais, en la matière, essayons également d’être pragmatiques. Il faut que nous avancions.

Bien sûr !

Madame Gonthier-Maurin, j’ai également entendu votre objection. Néanmoins, je préfère maintenir mon amendement tel qu’il est.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ainsi, vous ne voulez pas de ma collaboration, monsieur le ministre !

Ce dossier avance, et nous allons continuer à travailler. D’ores et déjà, les dispositions proposées par le Gouvernement vont en partie dans le sens que vous indiquez.

Nous verrons si, au cours des débats à l’Assemblée nationale, il est possible de faire évoluer un peu la rédaction de cet article : je le souhaite. Pour l’heure, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 1 et 3 n'ont plus d'objet.

Ce n’est pas acceptable de voter de cette manière !

Ma chère collègue, l’amendement n° 9 tendait à rédiger l’ensemble de l’article : il est donc logique que les amendements suivants deviennent sans objet.

Voilà !

Il aurait fallu une discussion commune…

Cela étant, et pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes des amendements n° 1 et 3.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« En dehors du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, les interventions de l’établissement en matière d’aménagement, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est conduite l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. » ;

L'amendement n° 3, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

concertation avec

par les mots :

accord de

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :

« Paris La Défense est administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de la métropole du Grand Paris. Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France et le département des Hauts-de-Seine. »

La parole est à M. André Gattolin.

Il s’agit là d’un amendement d’appel, dont j’ai déjà présenté les dispositions au cours de la discussion générale. Je le retire, monsieur le président, pour me concentrer sur l’amendement n° 7.

L’amendement n° 6 est retiré.

Très bien !

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il comprend aussi deux représentants du personnel de l’Établissement public Paris La Défense. »

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense.

Il est d’usage que les établissements publics d’aménagement soient des outils pluriels, fédératifs, réunissant toutes les sensibilités politiques pour définir et construire des projets communs d’intérêt général. C’est le cas d’une structure je connais bien, et pour cause, je la préside : l’établissement public d’Orly-Rungis Seine Amont, dans le Val-de-Marne.

Le territoire de compétence de cet établissement public regroupe 11 communes et 176 000 emplois. Ces chiffres sont comparables à ceux de La Défense. Des trois représentants du département au sein du conseil d’administration de cet établissement public, deux sont issus de la majorité et un de l’opposition. Il en est de même pour les représentants de la région. La pluralité est donc garantie, et elle est tout à fait légitime : elle reflète la diversité politique du territoire.

Nous avons découvert avec beaucoup d’étonnement que, a contrario, au sein du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense, la délégation du conseil départemental des Hauts-de-Seine, désignée par anticipation le 30 juin dernier – cette méthode est en elle-même un peu curieuse – ne comprend aucun membre de l’opposition départementale. Ce serait là un cas unique.

Et scandaleux !

Cette représentation pose beaucoup de questions.

À travers le présent amendement, nous proposons que cette délégation soit représentative de la composition réelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine et donc respectueuse des suffrages des électeurs de ce département. Cela permettrait de traduire une réalité politique. D’ailleurs, ce ne serait pas un bouleversement : parmi les neuf membres de la délégation, la majorité compterait huit élus et l’opposition n’en aurait qu’un seul.

Ce serait correct !

C’est bien le minimum qui puisse être exigé.

De plus, nous proposons d’associer au conseil d’administration deux représentants des personnels du nouvel établissement public. Il s’agit, à mon sens, d’une disposition importante.

Les salariés dont les élus du groupe CRC ont auditionné les représentants n’ont aucunement été prévenus des changements et des restructurations qui se profilent. C’est inquiétant quant à la méthode suivie pour la rédaction de cette ordonnance. L’incompréhension est telle que leur comité d’entreprise a déposé un recours contre cette ordonnance.

Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière ; mais certains établissements publics d’aménagement existant en Île-de-France, par exemple celui de Marne-la-Vallée, l’Épamarne, ont expérimenté la participation de salariés au sein de leurs conseils d’administration. Cette participation s’est révélée fructueuse : elle permet aux élus de bénéficier de l’expertise, notamment des avis techniques et juridiques, d’un personnel souvent très qualifié.

À l’heure où l’on nous parle beaucoup de la société civile – je pense notamment au nouveau Président de la République – et de la participation de personnes non élues à la vie politique, il nous paraîtrait utile de faire une place aux salariés dans ce conseil d’administration.

L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »

La parole est à M. André Gattolin.

Ces dispositions sont peu ou prou dans le même esprit que les précédentes, mais elles entrent moins dans le détail.

Le présent amendement tend à rappeler un principe : celui du pluralisme. J’indique à mon tour qu’il ne s’agit pas de demander un gros effort au conseil général des Hauts-de-Seine.

Isabelle Debré fait valoir que M. Jarry siégera au conseil d’administration : mais il y sera en tant que maire d’une des communes concernées.

Il a la double casquette !

La représentation départementale pose quand même un véritable problème : n’admettre aucun élu de l’opposition sur neuf représentants, c’est commettre un déni des bonnes pratiques démocratiques.

Je n’irai pas si loin que M. Favier au sujet des représentants du personnel. Je me bats moi aussi pour que la société civile, notamment les usagers et les associations, soit mieux représentée ; mais une telle disposition ferait exploser le nombre de membres siégeant au conseil d’administration.

Quoique dans un périmètre plus restreint, nous posons, avec cet amendement, la question de la représentation politique au sein de la délégation départementale.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 2 rectifié bis et 7 ?

M. Philippe Kaltenbach. M. le rapporteur est un démocrate !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Assurément, cher collègue !

Monsieur Favier, selon vous, les élus désignés par le conseil départemental pour siéger au sein du conseil d’administration du futur établissement public ne représenteraient pas la diversité politique de cette assemblée.

En outre, depuis la réunion de la commission qui s’est tenue hier, votre amendement a été rectifié : désormais, vous proposez de désigner deux nouveaux membres au sein de ce conseil d’administration, à savoir deux représentants du personnel.

Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce point : nous ne disposons pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel sont membres à part entière du conseil d’administration.

Chacun se fera son opinion sur ces questions. Néanmoins, conformément aux points que nous avons évoqués en commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

Naturellement !

Quant à M. Gattolin, il invoque le « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » ; j’ai du mal à trouver une quelconque portée normative à cette formule.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.

M. le rapporteur a raison !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. À nos yeux, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de désigner ses représentants au sein du conseil d’administration d’un établissement public. À ce titre, je n’ai pas à intervenir sur ce qui a pu être fait ou sur ce qui sera fait.

Selon nous, il n’y a pas lieu de prévoir, pour les représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine, une telle exception qui pourrait d’ailleurs contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Exactement !

M. Jacques Mézard, ministre. Je comprends les points de vue exprimés par les uns et les autres. Disons-le, il s’agit des équilibres politiques existant au sein des différentes collectivités. Je n’ose pas dire « du Grand Paris » ou « de la métropole »…

Nous l’avons compris depuis longtemps : si les objectifs d’intérêt général sont partagés par tous, tel n’est pas le cas des moyens permettant de les atteindre. Je n’en dirai pas davantage !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 2 rectifié bis et 7.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin et par ses collègues du groupe CRC : il faut que l’opposition départementale soit représentée dans la délégation siégeant au sein du conseil d’administration, d’autant que celle-ci compte neuf membres.

On oppose à cet amendement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, je rappelle que, pour de nombreux organismes, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin proportionnel permettant de représenter la minorité de telle ou telle assemblée locale. Je pense aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou encore aux commissions d’appel d’offres dans les conseils municipaux ou départementaux : la loi a expressément prévu un scrutin proportionnel afin que la majorité n’occupe pas tous les sièges.

J’admets que tous les organismes ne font pas l’objet d’une telle procédure. Les offices publics d’habitat social ne sont pas encore concernés. Néanmoins, nous grandirions en fixant le principe suivant : dès lors qu’une telle délégation doit être désignée, il faut organiser un scrutin proportionnel. C’est la garantie que l’opposition de l’assemblée locale y soit représentée en fonction de son poids politique.

En ce sens, j’adhère à la formulation proposée par Mme Gonthier-Maurin. Celle que suggère M. Gattolin, « permettre la diversité politique », est beaucoup trop floue pour être efficace. Mieux vaut appliquer les dispositions qui existent déjà pour les CCAS…

Quel est le rapport avec les CCAS ?

… ou pour les commissions d’appel d’offres : le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à procéder ainsi.

Certes, il faudrait voter une loi générale applicable à tous les conseils d’administration d’établissements publics. Mais, en l’occurrence, nous sommes saisis d’un cas important : l’établissement public de La Défense. Sur les neuf délégués désignés par le conseil départemental, aucun ne représente l’opposition. Le respect de la démocratie…

Mais ce n’est pas constitutionnel !

… devrait nous conduire à proposer un mode de scrutin proportionnel, que nous réclamons partout.

On peut s’interroger quant à la représentation du personnel. Toutefois, cet amendement a essentiellement pour objet la représentation de l’opposition du conseil départemental des Hauts-de-Seine. À ce titre, il faut émettre un message clair : la composition de telles délégations doit être conforme à celle de l’assemblée qui les désigne, de sorte que l’opposition ne soit pas maltraitée.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis toujours admiratif face aux vérités et aux principes à géométrie variable…

Monsieur Kaltenbach, comme vous, j’ai siégé au conseil régional d’Île-de-France à un moment où la notion de proportionnalité ne vous embarrassait pas : à cette époque, pour bien des désignations, la majorité régionale considérait qu’il n’était pas nécessaire de représenter l’opposition.

Pour citer un exemple plus récent, celui de Montpellier métropole, on ne peut pas dire que la gauche ait fait un effort insensé pour que la droite soit représentée.

C’est pour cela qu’il faut une loi !

Comme par hasard, là où votre famille politique est majoritaire, ce principe ne s’applique pas ; et là où elle est minoritaire, vous l’invoquez, car la démocratie serait en jeu ! Gardons un peu de sérénité.

En l’occurrence, le principe de libre administration des collectivités territoriales s’applique parfaitement.

Vous citez l’exemple des CCAS : quel rapport ont-ils avec les conseils d’administration des établissements publics ? Aucun !

Tout à fait !

D’ailleurs, même si une telle proportionnalité était inscrite dans le présent texte, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel, car elle contrevient au principe de libre administration des collectivités.

Vous êtes le Conseil constitutionnel à vous tout seul, monsieur Karoutchi !

Mes chers collègues, ces dispositions sont totalement inconstitutionnelles : vous comprenez bien que je ne peux pas les voter.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Bien entendu, je ne peux souscrire ni aux avis qu’ont émis M. le ministre et M. le rapporteur ni à l’opinion que vient d’exprimer notre collègue Karoutchi.

Avant même la mise en place du nouvel établissement public, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que le futur conseil d’administration ne compterait aucun représentant de l’opposition. Un tel choix laisse craindre que le département n’ait pas des intentions très positives quant à l’aménagement concerté de La Défense avec les communes concernées.

C’est là un enjeu très important : par leur nature même et par leur ampleur, ces aménagements exigent une concertation approfondie avec les communes.

C’est une question de transparence !

Nous sommes aujourd’hui dans une République décentralisée.

Mais ce principe est garanti par l’article 2 !

Nous ne sommes plus dans une République où tout est décidé par l’État, comme c’était le cas, notamment, lors de la création de l’EPAD.

Les communes seront faiblement représentées au sein de ce conseil d’administration : elles n’y compteront qu’un délégué chacune. Quant au conseil départemental, il en aura neuf, et il y sera donc majoritaire.

Au nom du respect de l’autonomie de ces communes en matière d’aménagement, il est tout à fait normal que les élus de l’opposition siégeant au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine soient représentés. Le contraire n’est pas un bon signe pour la démocratie.

Je peux vous citer deux ou trois établissements publics d’aménagement où les oppositions sont reconnues, y compris en Île-de-France. L’établissement que je préside regroupe onze communes, dont les maires sont de diverses sensibilités politiques. Eh bien, aucune opération d’aménagement n’est menée sur le territoire d’une commune sans son accord explicite. L’établissement public d’aménagement n’exerce aucune tutelle !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je partage les propos de Christian Favier. Nous avons essayé de travailler sur ces amendements avec justesse et sérénité, afin de corriger des difficultés que nous avions pressenties dès le mois de décembre dernier, lors de l’introduction du conseil départemental.

J’entends bien que l’on renvoie la balle, mais l’on veut mettre en place un établissement public local fort d’une importante spécificité nécessitant que l’on se parle, que l’on coconstruise et que l’on chemine ensemble, alors que cela ne me paraît pas possible avec une telle composition.

Bien sûr que si !

Mais enfin !

Vivement la disparition du département !

Telle est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.

Je rappelle qu’un tiers du territoire de la commune de Nanterre est susceptible d’être concerné. Ce n’est pas rien ! Pensez-vous vraiment que vous pourrez vous passer de l’avis de ce conseil municipal ? Je ne le crois pas !

Mais qui donc agirait ainsi ?

Pourquoi ne voyez-vous toujours que les aspects négatifs ?

Ce ne sont pas des pratiques démocratiques !

Nous allons créer des difficultés alors que nous aurions pu favoriser le dialogue, l’harmonie et les décisions prises en commun.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement n° 8, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;

2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».

La parole est à M. André Gattolin.

Je défends cet amendement dans la même logique d’alerte que précédemment. Attention, il existe une métropole du Grand Paris, c’est une institution. Je sais bien que ses moyens ne permettent pas de subvenir aux besoins, tant s’en faut !

C’est certain, il n’y a plus un sou !

Il faut pourtant nous inscrire dans une logique dynamique. Je ne voudrais pas que l’on en reste au département, d’autant que vous avez voté récemment la fusion avec les Yvelines ! Heureusement que le Président de la République s’y est opposé, nous risquions de voir émerger un conseil départemental sans plus de rapport avec les modes de décision. En matière d’incohérence, vous n’êtes pas mauvais non plus !

Pas du tout !

Je vais retirer cependant cet amendement, mais je souhaite que, à l’aube de la conférence territoriale sur la métropole, nous tentions d’introduire de la cohérence territoriale dans les objectifs.

Où sont, par exemple, les aéroports, dans la métropole du Grand Paris telle qu’elle est définie aujourd’hui ? Ils n’y sont pas inclus.

Pourquoi vous en prendre à nous ? Nous n’y sommes pour rien !

Je le sais bien !

Nous assumons cela !

Il me semble que l’échelon régional va devenir indispensable, et je ne suis pas très éloigné, en disant cela, des déclarations récentes du Président de la République.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 8 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 5.

Par cet amendement, nous souhaitons réintégrer la référence au bon fonctionnement des services publics, laquelle a été supprimée en commission. C’est tout de même alarmant !

Dans le texte initial, cette mention introduit une responsabilité à la charge du préfet de région. Plus que tout autre territoire, le périmètre de La Défense recouvre des enjeux éminemment nationaux. Supprimer ainsi une part du rôle de l’État dans la direction et le bon fonctionnement du quartier d’affaires serait à nos yeux une erreur.

De plus, en considérant qu’il n’est pas prioritaire de veiller au bon fonctionnement des services publics dans ce quartier, nous commettrions la même erreur que les Britanniques, lesquels, trente ans plus tôt, ont fait primer les intérêts de la finance sur l’intérêt général.

Cela reviendrait à prétendre que le quartier d’affaires de la capitale est isolé du monde, comme si les 180 000 personnes qui y travaillent tous les jours n’avaient pas besoin de crèches pour leurs enfants, comme si les 45 000 étudiants de La Défense n’avaient pas besoin des différents services propres à la vie étudiante, comme si les 25 000 personnes qui habitent le quartier n’avaient rien à attendre en matière de vie quotidienne.

Enfin, mes chers collègues, assurer le « bon fonctionnement des services publics », c’est aussi garantir la sécurité quotidienne. Comment ignorer cet aspect des choses à l’heure où les risques terroristes sont aussi importants ?

Pour faire primer l’intérêt général, la République doit être la même sur tout le territoire et le périmètre de La Défense ne saurait en être exclu. L’existence de la République se fonde sur la force de ses services publics, qui sont indispensables au quotidien de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises. Je rappelle d’ailleurs que la puissance publique est la première force d’investissement pour notre économie.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 10.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Il tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance en ce qui concerne le pouvoir du préfet de suspendre le caractère exécutoire d’une décision de l’établissement qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics. Cette disposition était fondamentale dans la rédaction initiale.

Il s’agit, pour le préfet, donc pour l’État, de veiller à la cohérence des opérations d’aménagement menées par les différents acteurs publics, qu’il s’agisse de l’établissement public, de l’État ou des pouvoirs locaux, dans un Grand Paris au développement rapide et complexe.

Il est, certes, nécessaire de donner aux collectivités locales, en particulier au département, les moyens de leur politique. Concernant La Défense, ce texte vise cet objectif.

Pour autant, compte tenu de l’importance de cet établissement, il paraît naturel que l’État, par la voix du préfet, puisse suspendre le caractère exécutoire d’une décision qui irait à l’encontre du bon fonctionnement des services publics.

Il s’agit non pas de bloquer le fonctionnement du nouvel établissement, mais de respecter un équilibre. L’État ne va pas aller systématiquement à l’encontre des décisions prises !

Chacun souhaite que nous avancions sur ce dossier, mais il me semble que l’ajout de cet article par la commission ne faciliterait pas les choses, si des difficultés apparaissaient. Vous connaissez mon attachement à la nécessité de réserver un rôle éminent à l’État, quels que soient les gouvernements.

Il est nécessaire, pour maintenir l’équilibre global du texte, que nous en restions au texte initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, vous savez que nous avons en partage la doctrine du jacobinisme, mais il arrive que celle-ci se heurte au pragmatisme.

En l’espèce, s’agissant de la nécessaire efficience et du bon fonctionnement de cet établissement, le pragmatisme impose de nous concentrer sur l’essentiel, vous le disiez vous-même à propos du dépôt très tardif de ces amendements.

Il s’agit ici d’un établissement public local et, en application des articles L. 328-2 et L. 328-4 du code de l’urbanisme, la responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera aux seuls établissements publics. À ce sujet, un récent rapport émanant du Sénat sur les territoires met en exergue le rôle des préfets, j’y suis particulièrement attaché. C’est pourquoi, tout en comprenant votre position, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous évoquiez la libre administration des collectivités territoriales. Or il s’agit d’un établissement public local décentralisé, comme le précise la loi d’habilitation.

Votre amendement entre en contradiction avec ce principe, et je peine à comprendre pourquoi vous avez changé d’avis !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, dans cette enceinte, on aime bien les Girondins, mais je suis assez jacobin. Je respecte l’autorité de l’État et la notion d’intérêt général. Toutefois, celles-ci ne sauraient être à géométrie variable.

Nous créons un établissement public, avec des compétences propres. La rédaction de la commission évoque l’intérêt général, au sujet du pouvoir du préfet, ce qui va bien au-delà des services publics.

Dire que le préfet ne peut intervenir que sur les services publics, alors qu’il n’a pas à le faire du fait même des textes relatifs aux établissements publics locaux, revient à lui proposer un mode d’intervention extrêmement restreint.

Je ne comprends même pas la nature de ces débats. On nous annonçait précédemment des horreurs, mais je n’ai pas souvenir de luttes ou de conflits réels entre les communes de ce périmètre et l’établissement public dans le passé.

Je parle régulièrement à la mairie de Nanterre, elle n’est pas en guerre contre l’établissement public ; au contraire, elle travaille plutôt en harmonie avec lui.

Franchement, monsieur le ministre, imaginez-vous l’établissement public prendre des décisions contraires au trafic de la RATP, à la desserte ? Qui peut envisager cela à propos d’un site qui ne vit que par les transports, qui sont sa condition d’existence ? Arrêtons de faire de faux procès. Respectons la loi relative aux établissements publics locaux. Ne faisons pas de cet établissement une instance tellement exceptionnelle que nous laisserions penser que nous n’y croyons pas et que nous souhaitons qu’elle ne fasse rien, tellement nous l’encadrons.

Il n’y a pas de drame ! Personne n’imagine que la SNCF, la RATP ou la Société du Grand Paris, la SGP, vont entrer en guerre contre l’établissement public !

La parole est à M. le ministre.

Si c’était aussi simple que cela, si tout s’était passé depuis des années d’une manière idyllique ! Si La Défense était un paradis sur le plan de l’organisation, cela se saurait !

Exactement !

Vous nous expliquez que tout ira bien parce que tout allait bien.

Je n’ai pas dit cela !

Je regrette de vous dire que tel n’était pas le cas. Des choses intéressantes ont été réalisées, mais le précédent gouvernement, après son prédécesseur, avait des raisons de souhaiter évoluer.

J’ai cru comprendre également que l’harmonie entre les différentes collectivités n’avait peut-être pas atteint un degré d’affection propice à un fonctionnement suffisamment constructif.

M. Roger Karoutchi. Nous n’en demandons pas tant.

Lorsque nous disons que, compte tenu de l’importance du quartier d’affaires de La Défense, il existe des risques de non-concordance entre des projets d’aménagement soutenu par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics – la RATP, SNCF Réseau, la SNCF ou la SGP –, nous ne faisons pas preuve de défiance. Notre intention est de maintenir l’équilibre essentiel à un bon fonctionnement, et non d’imposer une tutelle quelconque.

Compte tenu de l’importance considérable des aménagements à réaliser et des questions de transports en cause qui vont très au-delà du quartier lui-même, notre proposition me semble très raisonnable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 10.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission, laquelle avait pour objet de simplifier la rédaction de l’ordonnance en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sans faire référence à la création de l’établissement public.

Or l’article 34 de la constitution dispose clairement que la création d’un nouveau type d’établissement public relève du domaine de la loi.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de mentionner dans l’ordonnance la date de création effective de l’établissement, en faisant référence à celui-ci. L’objet du présent amendement est donc de rétablir la rédaction initiale de l’ordonnance, pour des raisons juridiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais il s’agit d’une question de légistique et, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

En conséquence, l’article 6 est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 4.

Cet amendement tend à réintégrer une disposition présente dans le projet d’ordonnance initial, et qui visait à exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA au nouvel établissement.

La Défense compte aujourd’hui un peu moins d’une vingtaine de parcs de stationnement pour quelque 22 000 places de parking au total. Cela représente une manne financière, qui, chaque année, se compte en centaines de millions d’euros. On comprend donc que certains souhaitent l’accaparer, mais on peut douter que cela se fasse au nom de l’intérêt général.

En restant propriétaire, avec une gestion confiée au nouvel établissement pour une durée de soixante ans, l’État aura la capacité d’attribuer les autorisations pour les cessions de places de stationnement. Cela signifie qu’il gardera un pied dans l’aménagement de La Défense, ce qui semble indispensable au vu des enjeux.

Je tiens à préciser, en outre, que les salariés de l’EPADESA qui sont les mieux informés sur le sujet et que nous sommes les seuls à avoir auditionnés sont tout à fait favorables à cette proposition.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 11.

L’amendement du Gouvernement est identique à celui qui vient d’être défendu.

Dans sa rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, l’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.

Le Gouvernement considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.

Je vais vous démontrer le contraire !

M. Jacques Mézard, ministre. Je n’en doute pas, monsieur Karoutchi, et je vous répondrai !

Ce transfert ne saurait non plus se justifier pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, puisque les revenus issus des parcs de stationnement sont attribués à celui-ci.

C’est pourquoi le Gouvernement propose par cet amendement d’exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement public Paris La Défense et je crois qu’il est naturel que le Gouvernement prenne cette position, qui est conforme à l’ordonnance initiale. Il y va de la défense de l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le sénateur ardéchois que je suis, il est des sujets franciliens que la raison ignore et dont j’ignore tout. Les auditions que nous avons réalisées n’ont d’ailleurs pas suffi à éclairer cette question.

Ces deux amendements de suppression soulignent l’imbroglio administratif et juridique qui entoure le quartier d’affaires de La Défense.

La question cruciale est : qui est aujourd’hui propriétaire des parcs de stationnement ?

L’EPADESA !

L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui.

L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.

Eh oui !

L’État estime, quant à lui, que les parcs lui appartiennent et que rien ne justifie un tel transfert.

On peut regretter l’absence de réponse du préfet de région à mes sollicitations pour recueillir son avis sur l’ordonnance, et surtout l’exposé des motifs très laconique qui vient d’être fait.

Qui croire ? Même en admettant que l’État ait raison, on peut tout de même lui objecter que rien ne justifie l’absence de transfert des parcs de stationnement, sauf à vouloir complexifier la gestion de ce quartier. Or cette complexité est précisément à l’origine de notre débat aujourd’hui, vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le ministre.

Au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé des dossiers dignes de Gabriel Chevallier, dont certains ont dû être tranchés par le Premier ministre lui-même. En refusant le transfert des parcs de stationnement, on ne ferait que laisser perdurer une situation dénoncée depuis plusieurs années.

Outre des difficultés de gestion quotidienne, on peut relever des questions juridiques. Où s’arrêterait le droit de propriété de l’État sur les parcs de stationnement ? Qu’en serait-il, en particulier, des câblages ?

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je suis admiratif de cette volonté de créer des établissements publics, de donner le pouvoir aux collectivités, mais enfin, pas trop !

Nous avons voté dans cet hémicycle, voilà quelques mois, avec le même rapporteur, la substitution de l’établissement public nouveau aux deux anciens. L’un de ces derniers possédait les parkings. Mais on va les lui retirer ! Je propose aussi alors, monsieur le ministre, de distinguer la propriété des différents étages d’une tour selon qu’ils sont compris en dessous ou entre le douzième et le dix-huitième étage et l’arrivée d’eau dans tel lieu !

Il faut tout de même savoir ce que l’on veut ! Il y avait deux établissements publics, on n’en fait plus qu’un, l’un d’eux possédait les parkings, on retire ceux-ci au nouveau ! Mes chers collègues, juridiquement, légalement, cela n’a aucun sens !

De plus, je vous recommande d’aller dans les parkings de La Défense.

Vous constaterez dans quel état ils sont !

Ils sont hors d’état.

C’est incroyable !

Il y règne une insécurité totale.

Le nouvel établissement public veut les rénover et les rendre sûrs. L’État a-t-il les moyens, en ce moment, d’assurer la rénovation et la sécurisation des parkings ? À quoi joue-t-on ? On nous dit : « Je vous enlève un morceau de ce qui vous revient, je n’aurais les moyens ni de l’entretenir ni le sécuriser, mais je garde un pied dans La Défense. »

On a déjà indiqué que le préfet de région disposait d’une capacité d’intervention. Très bien !

Monsieur le ministre, vous évoquiez la RATP et la SNCF, mais c’est la région qui préside le Syndicat des transports d’Île-de-France ! Pensez-vous qu’elle ne va pas parler avec l’établissement public de La Défense ? Cela n’a pas de sens.

N’affirmons pas que l’on souhaite créer un établissement public si c’est pour lui rogner les ailes, si c’est pour avoir peur de tout ! Les parkings étaient la propriété de l’EPADESA ; deux établissements publics se fondent en un, je ne comprends même pas que l’on se pose la question !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 11.

Je mets aux voix l’article 7.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Nous nous prononcerons contre le texte issu ce matin des travaux de notre assemblée.

À ce stade, je veux solennellement protester et exprimer ma très grande inquiétude eu égard au sort réservé aux amendements que nous avons soutenus à l’article 2. Je déplore la méthode utilisée par le Gouvernement, qui a déposé un amendement nuitamment, nous empêchant de défendre le principe porté dans nos interventions.

Dans ma prise de parole liminaire, j’ai attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous abordions ce matin des questions sensibles et souligné les répercussions qui peuvent en découler pour les communes concernées. J’ai également souhaité que nous puissions trouver ensemble un consensus, afin de permettre à tout le monde d’avancer et de sortir par le haut de cette affaire. J’ai même proposé de sous-amender l’amendement du Gouvernement ! Je déplore le refus qui m’a été opposé.

Je considère que l’esprit de l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain n’est pas respecté : nous nous retrouvons sans périmètre établi. Je le répète, cela peut entraîner des conséquences graves pour les communes concernées.

La ville de Nanterre serait dépossédée des ZAC des Groues et de Seine Arche, des quartiers d’habitation qui comprennent notamment des services publics et des établissements scolaires, des services publics dont on ne veut, visiblement, pas entendre parler ici et qui constituent, je le répète, un tiers de la surface. Ce n’est donc pas un détail, mes chers collègues !

Violant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, on mettrait une ville de 93 000 habitants devant le fait accompli, sans aucune consultation. Jamais – jamais, j’insiste ! – la ville de Nanterre, principale concernée, n’a donné son accord sur un tel projet. Bien au contraire ! Le maire de Nanterre, auditionné par la Haute Assemblée, a même exprimé sa très vive opposition et son inquiétude.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Michel Delebarre.

Nous pourrions voter ce texte, non pas que nous soyons satisfaits par l’ensemble des évolutions apportées et la prise en compte de nos amendements – bien des points nécessitent encore des discussions –, mais parce qu’il s’agit d’un enjeu considérable. Un travail important, nécessaire et indispensable a été réalisé, qui mérite d’être pris en considération. Je vous ai dit que nous pourrions voter ce texte, mais nous nous abstiendrons…

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants334Nombre de suffrages exprimés220Pour l’adoption186Contre 34Le Sénat a adopté.

La commission de la culture a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Pierre Leleux membre titulaire et Mme Françoise Férat membre suppléant de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ainsi que M. Christian Manable membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures sept précises, pour des raisons de retransmission télévisée.

La séance est suspendue.