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Amendement N° 7 (Rejeté)
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 20 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Gattolin.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »
Exposé Sommaire :
Face à l’importance du quartier d’affaires de La Défense tant en terme développement économique que d’aménagement, il est important que des membres de l’opposition de tout ou partie des collectivités membres de droit soient présents au sein du conseil d’administration de Paris La Défense.
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