Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise de décider de maintenir, par un accord majoritaire, l’organisation actuelle de la représentation du personnel si elle leur donne satisfaction et de refuser la fusion des IRP.

Comme l’audition des partenaires sociaux par la commission l’a montré, ils souhaitent avant tout, que ce soit du côté patronal ou syndical, plus de flexibilité pour répondreaux besoinsde chaque entreprise. La présence d’un CHSCT autonomepeut se justifier dans certains établissements industriels, ou celle de délégués du personnel lorsqu’ils ont établi avec leur employeur une méthode de travail pour traiter les réclamations individuelles des salariés.

Cette proposition traduit les engagementspris par le candidat Emmanuel Macron, qui avait durant sa campagne annoncé qu’une entreprise pourrait renoncer à la fusion des IRP en cas d’accord. Le Gouvernement, dans le bilan de la concertation sur la simplificationdu dialogue social, fait également état de la possibilité de prévoir une organisation différente des instances par accord d’entreprise. Il convient donc de préciser l’habilitationen ce sens.